Digital Services Act (DSA) : comprendre les obligations et structurer sa mise en conformité
Maîtrisez le cadre du Digital Services Act et construisez la feuille de route de mise en conformité adaptée à votre organisation.
Vue d'ensemble
- Familiarité avec le cadre réglementaire européen du numérique (RGPD notamment)
- Vocabulaire de base de la conformité (compliance, cartographie des risques)
Objectifs pédagogiques
Programme détaillé
Le DSA dans le paysage réglementaire européen
– Genèse et objectifs du DSA (Règlement UE 2022/2065) : protéger les utilisateurs, encadrer les contenus illicites, renforcer la transparence
– Périmètre d’application : services intermédiaires, services d’hébergement, plateformes en ligne, places de marché
– Catégories d’acteurs et obligations graduées : VLOPs (très grandes plateformes), VLOSEs (très grands moteurs de recherche), plateformes accessibles aux mineurs
– Calendrier d’application et état des lieux 2024-2026 : ce qui s’applique aujourd’hui à qui
– DSA vs DMA : différencier les deux piliers du paquet européen sur les services numériques pour éviter les confusions opérationnelles
– Articulation avec le RGPD : continuité réglementaire et points de friction sur le traitement des données
– Cartographie : positionner son organisation dans les catégories d’acteurs définies par le DSA
– Quiz de différenciation DSA / DMA appliqué à des situations concrètes
Panorama des obligations imposées par le DSA
– Socle commun d’obligations applicables à tous les acteurs et obligations renforcées selon la taille
– Mécanismes de notice and action : signalement, traitement et retrait des contenus illicites
– Transparence en ligne : information renforcée des utilisateurs, systèmes internes de traitement des réclamations
– Encadrement de la publicité en ligne : transparence des annonceurs, restrictions sur le ciblage publicitaire et la publicité destinée aux mineurs
– Analyse et atténuation des risques systémiques : obligations spécifiques pour les VLOPs et VLOSEs
– Lutte contre la contrefaçon et protection des mineurs : obligations transversales et impacts sectoriels
– Étude commentée d’un mécanisme de signalement conforme au DSA mis en place par une plateforme connue
– Atelier : identifier les obligations DSA applicables à plusieurs profils-types d’organisation (hébergeur, place de marché, plateforme sociale)
Mise en conformité et régime des sanctions
– Loi française SREN du 21 mai 2024 : transposition nationale du DSA et dispositions complémentaires (protection des mineurs, contenus haineux, dark patterns)
– Rôle de l’ARCOM comme coordinateur des services numériques en France : missions, pouvoirs d’enquête, articulation avec la Commission européenne
– Démarche opérationnelle de mise en conformité : gouvernance, cartographie des obligations, documentation et traçabilité
– Mesures d’évaluation et d’atténuation des risques : méthodologie applicable au-delà des seuls VLOPs/VLOSEs
– Régime des sanctions : amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, mesures correctives, astreintes
– Premières procédures et décisions : retours d’expérience des procédures ouvertes par la Commission européenne (X, TikTok, Meta, AliExpress) et des décisions de l’ARCOM
– Étude de cas : analyse commentée d’une procédure DSA ouverte par la Commission européenne
– Atelier : construction d’une feuille de route de mise en conformité adaptée à son organisation
Prochaines sessions
Avis des participants
Financement
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