Cadre juridique de la cybersécurité

Présentation de la formation Droit de la Cybersécurité
Aperçu du cadre légal en France
Interaction entre le droit français et les droits internationaux

Concepts clés : responsabilités pénales et civiles, infractions
Délits liés aux violations des systèmes d’information
Procédures de collecte de preuves
Procédure de dépôt de plainte
Unités spécialisées
Exigences de déclaration des incidents de sécurité

Exigences légales de sécurité : protection des données personnelles, médicales, financières, etc.
Obligations contractuelles : maintien de la disponibilité des services, confidentialité des informations, etc.
Responsabilités distribuées de l’organisme, de l’employeur, des employés, des directeurs de sécurité des systèmes d’information (RSSI), des directeurs des systèmes d’information (DSI), des administrateurs système…

Cadre légal : lois applicables, principes essentiels, risques de non-conformité
Concepts clés : données personnelles, traitement, responsable du traitement, sous-traitant, sujets des données, DPO (Délégué à la Protection des Données), CNIL.
Exigences :
Cartographie des traitements de données
Conformité des procédures de traitement
Responsabilité des intervenants : responsable du traitement, co-responsable, sous-traitant, DPO
Analyses d’impact sur la protection des données (PIA)
Sécurisation des données
Rôle des prestataires et sous-traitants
Transferts de données internationaux
Droits des individus concernés
Inspections de la CNIL
Pour approfondir : gouvernance, code de conduite, certifications

Données de trafic
Identification des créateurs de contenu
Gestion administrative des logs de connexion
Conservation d’autres types de traces

Droits et devoirs de surveillance de l’employeur
Protection de la vie privée des employés
Accès aux équipements et données des employés
Règles régissant l’utilisation des systèmes d’information
Responsabilités des employés
La Charte informatique : objectif, contenu, mise en application, contraintes

Synthèse de la formation
Approche documentaire
Outils de surveillance